La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
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...Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
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