Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires
Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Charge de la preuve de la solvabilité de la caution appelée en garantie
C’est au créancier professionnel qui se prévaut d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux revenus de la caution d'établir qu'au moment où il l'appelle, celle-ci peut faire face à son obligation.
...Preuve du harcèlement moral dans la fonction publique
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Limites admissibles de la liberté d’expression : relaxe du chef de diffamation
Un journaliste qui se borne à retranscrire des propos évoquant un sujet d’intérêt général relatif à l’action du président de la République et au fonctionnement d’un service de renseignement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression admises par la CEDH.
...AMF : lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment
Publication de quatre lignes directrices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment sous forme de positions-recommandations, applicable au 6 novembre 2014.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
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...Protection de la vie privée contre la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé
Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.
...Confusion des droits locatifs
La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.
...Attribution préférentielle dans les partages des indivisions de nature familiale
L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.
...Le délai d’appel ininterrompu par le passage d’un avocat de l’exercice individuel à la qualité d’associé d’un cabinet
L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.
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...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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