Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.

La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.

Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.

Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.

Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.

La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.

Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?

Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?

L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.

L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.