La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.

Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.

Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.

Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.

Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.

La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.

Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.

La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.