Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.

Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.

La Cour de justice de l'Union européenne assimile les salariés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) à des travailleurs ordinaires relevant d'un contrat de travail.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.

Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.

Lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.

Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.

La déclaration d'appel formée par une société placée en liquidation judiciaire est nulle pour vice de forme, faute d'indication de sa représentation par son liquidateur.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.

La liberté du journaliste d'informer le public relativement à une affaire pénale intéressant une population majeure prime sur le droit à l'oubli de la personne mise en cause.