En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPV d'AG du syndicat des copropriétaires incomplet : charge de la preuve
Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
...Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque
Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
...L’information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution caractérise-t-elle un acte d’exécution du cautionnement ?
L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.
...Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
...Procédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
...Le juge français peut-il être compétent pour fixer la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne ?
La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.
...Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
...Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
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...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Affaires
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