Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est recevable lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'un agent public est recruté par la voie du tour extérieur, le grade atteint dans son corps d'origine n'est pas pris en compte.

L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.

L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.

La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.

La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.

Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.

Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.

Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.

La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.