Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance.

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.

La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.

Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.