Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolitique de la ville : plans, schémas et contrats concernés
Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
...QPC : incrimination de la création de nouveaux gallodromes
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions incriminant la création de nouveaux gallodromes.
...USA : présentation du projet de loi sur le réchauffement climatique
Présentation du "Clean Power Plan", projet de loi américain sur le réchauffement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
...Information de l'Epic seul redevable au sein du groupe fiscal
Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.
...Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : désignation des chefs-lieux de région
Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.
...Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables
Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
...Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
...Congé maternité : report du point de départ de la protection contre le licenciement
Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.
...Transcription du nom d'usage maternel étranger en France
La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
...Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné
Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...Affaires
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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