L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGEMAPI : délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE
Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
...Portage salarial : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
...Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux
Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.
...Bande organisée ou association de malfaiteurs ?
La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
...Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos
Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.
...Vers une simplification du bulletin de paie
Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.
...Haut Conseil à la vie associative
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.
...Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Travail des détenus : suppression des taux forfaitaires de cotisation AT/MP
Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.
...Affaires
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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PI&TIC
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Tromperie sur les oeufs