Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.

Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.

La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant le code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions.