Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement : le créancier libre de refuser les propositions du mandataire ad hoc
Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
...Rapport sur le compte personnel d’activité (CPA)
Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.
...Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
...Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
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...Bail d'habitation : que devient le conjoint survivant quand l'époux a renoncé aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ?
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
...Mayotte : allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...Obligation pour un salarié d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal
Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son licenciement.
...Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
...Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée
L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence révisée), jusqu'au 30 octobre 2015.
...Nature du préjudice subi par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire suite à des actes de concurrence déloyale
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il faut distinguer entre la perte des apports du dirigeant qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct qui lui est personnel.
...Utilisation légale par le maire du fichier municipal de parents d’élèves sans leur consentement
Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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