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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
...Droits de l’artiste-interprète : régime dérogatoire de l'Ina
Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.
...Installation d’une crèche de la nativité au conseil départemental
L’installation d’une crèche de la nativité dans les locaux d’un conseil départemental ne méconnaît pas les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux.
...Qualification de la menace de mort : interprétation stricte de la loi pénale
Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.
...Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion
La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge.
...Etat des lieux de sortie : honoraires à la charge du bailleur
Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
...Le Brésil autorise les investissements étrangers dans les hôpitaux
Au Brésil, les investisseurs étrangers peuvent désormais acquérir des hôpitaux, cliniques ou laboratoires.
...Création d'une carte professionnelle de surveillance des manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques
Publication d'un décret portant création d'une carte professionnelle pour les agents privés de sécurité, les entreprises privées de sécurité, et les organismes de formation aux activités privées de sécurité.
...Simplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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