Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations Agirc-Arrco : versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et déclaration des rémunérations
Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
...Lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine
La société Donuts a enfin annoncé le lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine dont elle est propriétaire.
...Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs
Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
...Impossibilité pour le CHSCT de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE
Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
...Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
...Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.
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...Illégalité de l'appel au boycott des produits israéliens
L'appel au boycott des produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
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...Evaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
Un décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
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...Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France
Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
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