Publication au JORF de deux décrets relatifs aux aides accordées aux téléspectateurs pour assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.

Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.

Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.

Précisions sur le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines au sein du milieu naturel par les systèmes de collecte.

L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.

Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.

Le juge qui exige que, pour faire obstacle à la vente d'un immeuble par le liqudidateur, la déclaration d'insaisissabilité doit avoir été publiée avant l'ouverture de la procédure collective dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé, ne commet pas d'excès de pouvoir.