Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.

La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs.

Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.

La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.

La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.

Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.

Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.

Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.