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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
...Adaptation des ARS et des URPS à la nouvelle délimitation des régions : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
...Chili : vers l'adoption de marques blanches pour le tabac
Un projet de loi en cours d'examen au Parlement chilien prévoit l'obligation d'un emballage neutre pour les paquets de cigarettes.
...Transport public routier de personnes : critères d'espacement des arrêts et de fréquence de passage
Détermination par décret des critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes.
...Faillite personnelle et droit à un procès équitable : communication des conclusions écrites du ministère public
Le gérant d'une société poursuivi pour faillite personnelle doit recevoir, au nom du droit à un procès équitable, communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et doit pouvoir y répondre utilement.
...Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...Trading à haute fréquence sanctionné par l’AMF
L’AMF sanctionne pour la première fois des traders à haute fréquence, en l'occurence les société Euronext et Virtu.
...Transfert partiel d’entreprise : protection du salarié ayant demandé l’organisation des élections de DP
Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
...Abattement pour durée de détention sur les moins-values : annulation de la doctrine fiscale
Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
...Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...Pour la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la CEDH : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 10 décembre 2015.
...Réforme territoriale : devenir de la prévention des déchets ménagers
Conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans les départements à caractère rural.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Civil
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Banque/Finance/Assurance
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
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Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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