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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de taxe professionnelle : association hippique
Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
...Exonération de taxe professionnelle : association hippique
Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
...Pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Hadopi : rapport d’activité 2014-2015
La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
...La licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage
La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
...Bail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...Abus de confiance du conseiller financier : la banque peut se constituer partie civile
L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.
...Remise du rapport sur la refonte du droit des peines
La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
...PLFSS 2016 : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.
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...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
...Approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.
...Pouvoirs des contrôleurs de l’AMF
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.
...UE / Suisse : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
...Affaires
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