La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDirections fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
...CJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
...Zones à circulation restreinte : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2016 d'un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.
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...Exonérations de TFPB et de CFE pour l’activité de méthanisation agricole
L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.
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...Surveillance médicale renforcée des travailleurs : abrogation de diverses dispositions
Publication au JORF d'un arrêté abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.
...Responsabilité du notaire : recevabilité de l’action en réduction ou revendication des héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.
...Contrat d’assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
...Mention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée
Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.
...Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été déposée au Sénat.
...CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
...Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication
La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
...Rapport de la Cour des comptes sur l’Unédic
La Cour des comptes apporte des précisions sur le sens et la teneur des observations qu’elle a présentées sur l’Unédic et sa gestion de l’assurance-chômage.
...Affaires
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