Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur
Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de garantie.
...Facebook "tagué" par les autorités françaises – et ce que ceci présage pour l’avenir des acteurs multinationaux du numérique
Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, avocate au sein du cabinet ReedSmith nous apportent leur éclairage.
...Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées
Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
...Plan climat-air-énergie territorial : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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...Publication des comptes des établissements publics de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.
...Dirigeants de sociétés : déduction des rémunérations différées versées à raison de leur cessation ou changement de fonctions
L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
...18 tribunaux de commerce spécialisés
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
...Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
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...Déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments historiques
Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
...Révocation d’un agent public suite à un commentaire injurieux sur Facebook
Est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
...Rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
...Affaires
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