La circonstance aggravante de meurtre appliquée dans la condamnation d’un homme pour vol, malgré l'absence de preuve de participation matérielle, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. 

Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et n’impose pas au créancier bénéficiaire du cautionnement de lui fournir des informations ou une mise en garde.

La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.

La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.

La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 23 mars 2016.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’apposition d’un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes.

Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.

Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.

Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.

Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.