Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...TaSCom : cessation d'exploitation en cours d'année
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
...Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016
La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.
...OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
...Les dispositions du PLU sont opposables à tous travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols et cela quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le code de l'environnement.
...Minima sociaux : remise du rapport Sirugue
Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
...Absence de généralisation de tests d’aptitude et de culture numérique dans les concours administratifs
Le ministère de la Fonction publique précise sa position concernant l’introduction de tests d’aptitude et de culture numérique dans la majorité des concours administratifs.
...QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.
...Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
...Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
...Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
...Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
...Annulation de l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810
S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.
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