La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.

Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.

L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

La députée Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie le 8 décembre 2015 concernant les difficultés rencontrées dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.

L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.

L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.  

Publication au JORF d’un décret relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié.