La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

La Commission peut obliger les Etats membres à enlever tous les végétaux seulement susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie, en vertu du principe de précaution.

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives à la sécurité des conteneurs sur les navires.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux critères d’évaluation et aux modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et de leur état chimique.

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.