Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.