Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
...Réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage
Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.
...Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
...Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
...Procédure de restructuration des branches professionnelles
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
...OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
...Obligations des intermédiaires financiers : modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
...Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
...Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés
Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.
...Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
...La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales
La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.
...Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
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