Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation par un agriculteur immatriculé au RCS de sa qualité de commerçant
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.
...Indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA
Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA, une indemnité de départ volontaire de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel et doit être prise en compte.
...Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.
...AMF : information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé
L'AMF modifie son règlement général et sa doctrine afin d'alléger les modalités de dépôt auprès d'elle des prospectus et des documents de référence.
...Cour des comptes : efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable
La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
...Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
...Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
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Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.
...Financement de l'activité culturelle et attractivité du marché de l’art : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
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...Instauration du registre d’immatriculation des copropriétés
Dans le cadre de la lutte contre les fragilités et dégradations des copropriétés, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a mis en place un registre d’immatriculation des copropriétés via un site internet.
...Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.
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...Fichier TES : avis du Conseil d’Etat
Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports.
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