La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
...Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
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