Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes
La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
...Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients sur les risques exceptionnels et graves
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.
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...Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
...ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.
...UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro
La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
...Données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents
Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
...Obligations émises par les associations : majoration maximale de rémunération
Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.
...Affaires
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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