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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
...Voie électronique obligatoire pour la saisine de la cour d'appel d'un renvoi après cassation
La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable.
...Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
...Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque
Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.
...Cour des comptes : indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
...Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation
La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.
...Obligation de sécurité de résultat pour l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique
L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat.
...Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire
La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.
...Pas de secret professionnel applicable aux clients recevant des correspondances de leur avocat
Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.
...Douanes : lutte contre les contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique
Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
...Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
...Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
...Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS
Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
...Agence française pour la biodiversité : organisation et fonctionnement
Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.
...Affaires
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
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