Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union
La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.
...Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union
La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.
...Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production
Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
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...Rejet de la demande de suspension du décret prononçant la dissolution d’une association musulmane
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.
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...Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires
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