Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
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