Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
...Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
...Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
...Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
...Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
...Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.
...Récupération de données informatiques en cas de décès
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
...Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration
La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
...Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
...Affaires
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