A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.

Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Une clause de solidarité entre colocataires ne crée pas de déséquilibre significatif au bénéfice du bailleur en cas de résiliation par l'un des preneurs et, sans stipulation expresse, ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de la résiliation.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision étant alors opérants mais pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien fondé de la décision.

Confirmation du refus d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau et ne s’étant pas réellement et sérieusement amendée.

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.

La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.