La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.

L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.

Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.