Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes
Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
...Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
...Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées
Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
...Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur
Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.
...Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
...Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
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...Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
...Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision
Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.
...Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis
L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
...Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur
Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
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