Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
...CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
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...Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
...Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque
Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
...Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
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...Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil
Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
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La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
...Exercice du droit syndical dans la magistrature
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...Revalorisation du RSA au 1er avril 2017
Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.
...L’importance des observations du bâtonnier dans le cadre de la demande d’honorariat
Le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Il ressort de cette décision que ces observations sont nécessaires dans le cadre de la demande d’honorariat.
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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
...Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
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...Critères d'affectation des taxes sur les spectacles
Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
...Régime des sociétés mères : décret
Abrogation par décret des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au CGI devenues obsolètes.
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