Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation et bénéfice de la bonne foi
Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.
...Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
...TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.
...Conditions d’accueil des migrants à Calais
Le Conseil d’Etat rejette les recours à l'encontre de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille enjoignant à l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires dans le centre d’accueil de migrants de Calais.
...L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci
Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
...Certificat de décès et certificat de décès néonatal
Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
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...QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.
...Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF
La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule.
...TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition
L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.
...Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
...Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
...Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
...Affaires
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