Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
...FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
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...Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
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Publication au JO de deux textes relatifs à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, et notamment aux conditions d'attribution, aux montants et aux modalités de gestion des aides.
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
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