Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.

Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.

La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.

La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.

Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.