Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropos diffamatoires sur Facebook : l’action civile exclusivement dirigée contre une personne morale est irrecevable
Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.
...Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
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...Rapport Villani sur l'intelligence artificielle
Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
...Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
...Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.
...TUE : réexamen des autorisations de mise sur le marché de produits à base de sojas génétiquement modifiés
Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
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...Sécurité des jouets : arrêté
Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
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...Limitation du terme "homicide involontaire" lors des comportements très dangereux au volant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.
...Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
...Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
...Fonction publique : lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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