Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.

Le Conseil d’Etat précise que les gains issus de la cession de "bitcoins", par des particuliers, relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, sauf circonstances propres à l’opération de cession impliquant qu’ils relèvent d’autres catégories de revenus.

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.

Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.

Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.

L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.

Afin de réduire l’impact sur l’environnement et d’optimiser l’économie, le gouvernement a développé une feuille de route pour imposer progressivement l’économie circulaire. Celle-ci préconise une gestion responsable de la consommation et des déchets.

L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.

Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.

L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un courriel visiblement frauduleux.

Un médecin qui utilise, sans autorisation, un keylogger pour espionner la frappe des claviers des praticiens titulaires se rend coupable de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.