Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.

Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.

Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  

La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.

Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.

Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.

Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.

La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.

Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.