Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.

Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.