Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.

Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.

Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.

Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.

Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas l’emprunteur frappé d’une procédure collective.

Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.

Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.

En matière criminelle, les juges doivent prendre en compte de nombreux éléments tels que la personnalité du prévenu ou les circonstances de l’espèce afin de motiver et justifier leurs décisions infligeant des peines correctionnelles.

Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.

Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant d’il y a plus de dix ans.

Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.