En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
...Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative
La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.
...TUE : rejet de la demande visant à empêcher la publication de la décision de la Commission sur l’entente EURIBOR
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le rejet de la Commission européenne relatif à la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR.
...Cnil : mesure d’audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public
La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public.
...Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française
L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
...Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété
La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.
...CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris
Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.
...Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
...Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant
Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.
...CEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football
Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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...Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer
La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
...La possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire n’est pas contraire aux principes de laïcité et de neutralité
Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité.
...Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.
...Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
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