Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.
...Possibles dérogations au repos dominical
Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.
...Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
...Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
...AMF : analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO).
...CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
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...Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
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...Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
...Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués
Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.
...Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur
Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
...Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
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Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Droits spéciaux
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