En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
...Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.
...Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
...Missions d'appui technique de bassin
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
...Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
...Sanction de l'insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.
...Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.
...Aide unique aux employeurs d'apprentis
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
...Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.
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Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.
...Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale
L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.
...La révocation d'un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
La révocation d'un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n'ayant pas affecté l'image de la commune, est disproportionnée.
...Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.
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