Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
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L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
...Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
...Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.
...Condition de nomination d’un administrateur provisoire
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Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
...Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
...Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin
En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.
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...Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l'objet d'un recours
Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.
...Discrimination relative à une prime dans le cadre d'une grève d'un salarié
La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
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