La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
...Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
...Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur
La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.
...Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.
...Appréciation de l'agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées
Seul l'agent verbalisateur est en mesure d'apprécier si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation.
...Propos sexistes : légalité de la sanction d'1M€ infligée à NRJ
C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.
...La liberté d’association s’étend aux franchisés
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
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...La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
...Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
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...Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
...Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
...Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Affaires
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